Réglementation de la publicité extérieure

La préservation de la qualité du cadre de vie, enjeu majeur pour les territoires et les populations, est au cœur de la politique du paysage.

La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, déclinée dans le code de l’environnement, s’inscrit dans le prolongement de cet objectif.

Tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce , la réglementation nourrit l’ambition d’améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles, de favoriser la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel et de participer aux efforts d’économie d’énergie.

A cet effet, dans les lieux de grande protection du patrimoine que sont les sites classés et les réserves naturelles, sur un monument historique ou sur un arbre, la publicité et les préenseignes sont strictement interdites, les enseignes sont soumises à autorisation préalable.

Hors agglomération, toute publicité est interdite et seules sont autorisées les préenseignes signalant la fabrication ou la vente de produits du terroir, les monuments historiques ouverts à la visite et les activités culturelles, en nombre et format limités.

En agglomération, la publicité est interdite dans les abords de monument historique, dans un parc naturel régional, en site inscrit et en site patrimonial remarquable ainsi que dans les zones Natura 2000. Dans ces derniers lieux toutefois, un règlement local de publicité, élaboré par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, peut réintroduire sous conditions la publicité. Les enseignes y sont également soumises à autorisation préalable.

Dans tous les secteurs, y compris en dehors de toute protection patrimoniale, les dispositifs publicitaires, les préenseignes et les enseignes sont limités réglementairement et doivent respecter des règles de format et de densité en fonction de leur nature et de leur type.

Ces règles sont exposées et illustrées dans le Guide pratique  " la réglementation de la publicité extérieure ", publié et régulièrement mis à jour par le le Ministère de la transition écologique.

Textes de lois et références :
Code de l’environnement, articles L 581-1 à L 581-45
Code de l’environnement, articles R 581-1 à R 581-88

Afin de veiller à la bonne application de la réglementation relative à l’affichage publicitaire, le code de l’environnement prévoit un régime de déclaration ou d’autorisation préalables :

Déclarations préalables

L’exploitant d’un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité ou une préenseigne, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.

La déclaration préalable doit se faire au moyen du formulaire Cerfa n° 14799*01 et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en 2 exemplaires ou déposée contre décharge en mairie.

Autorisations préalables

Concernant les enseignes, leur installation doit être précédée de l’obtention d’une autorisation préalable dans les lieux d’interdiction de publicité (en site classé, en cœur d’un parc national, dans une réserve naturelle, sur un monument historique ou sur un arbre ainsi que, en agglomération, dans les abords d’un monument historique, dans l’aire d’adhésion d’un parc national, dans un parc naturel régional, en site inscrit et en site patrimonial remarquable, dans les zones Natura 2000) ou lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité (RLP).

Dans les autres lieux, l’installation est libre si elle respecte les règles du code de l’environnement.

Les projets de bâches publicitaires ou de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles ainsi que les publicités numériques, y compris sur mobilier urbain, sont également soumis à autorisation préalable.

Adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en 3 exemplaires ou déposée contre décharge en mairie, la demande d’autorisation préalable doit être établie au moyen du formulaire Cerfa n° 14798*01 et doit comprendre des pièces spécifiques en fonction du dispositif envisagé (voir formulaire).

Préenseignes dites dérogatoires

Les "préenseignes dérogatoires" dérogent à l'interdiction de publicité hors agglomération : seules les préenseignes signalant la fabrication ou la vente de produits du terroir, les monuments historiques ouverts à la visite et les activités culturelles. Dispensées de déclaration préalable, leur implantation est conditionnée à des règles particulières.

Pour en savoir plus :