Télétransmission des @ctes soumis au contrôle de légalité
Le Ministère de l'intérieur propose aux collectivités locales et aux établissements publics locaux le programme @CTES qui leur permet de transmettre les actes soumis au contrôle de légalité par voie dématérialisée
1. avantages du dispositif
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C'est un outil simple et rapide | La commune (ou l'établissement public) reçoit immédiatement et sans déplacement ou envoi postal l'accusé réception au titre du contrôle de légalité |
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C'est un outil fiable et sécurisé | La transmission est sécurisée (certification – norme d'échange) |
| C'est un outil moderne | Il fait entrer le contrôle de légalité dans l'ère de l'administration électronique et offre une occasion à la Collectivité locale de réorganiser les circuits des documents en interne. Il permet de réduire certains coûts (affranchissement postaux / reprographie), s'inscrit dans le développement durable par le moindre recours au papier et facilite l'archivage et la recherche électronique des documents tant par les agents que par les élus. |
2. mode de fonctionnement
La collectivité locale ou l'établissement public doit recourir à un tiers de confiance, opérateur privé, appelé également tiers de télétransmission, qui propose une prestation de service en mettant à sa disposition un logiciel de dématérialisation. Celui ci apporte une garantie juridique et un soutien technique, notamment lors de la mise en place. Il est choisi librement, en respectant les procédures des marchés publics, parmi ceux agréés par le ministère de l'intérieur de l'outre mer et des collectivités territoriales, conformément aux termes du décret n°2005-324 du 7 avril 2005.
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3. cadre juridique
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4. formalités à accomplir
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5. télétransmission des actes budgétaires
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