APPEL À PROJETS VOLET EQUIPEMENTS PM-ASVP-GC ET SP - FIPD 2023 Programme S - PYRÉNÉES-ORIENTALES

Sous couvert d’éventuelles instructions ministérielles à venir, le FIPDFonds interministériel de prévention de la délinquance finance certains investissements, sous conditions, dédiés à l’équipement des polices municipales, ASVP, gardes-champêtres et sapeurs-pompiers (gilets pare-balles de protection, terminaux portatifs de radiocommunication et caméras portatives individuelles). L’ensemble des informations est détaillé dans l’appel à projet 2023.

Modalités de dépôt des demandes de subvention

Dans le cadre de la simplification administrative, les dossiers seront exclusivement transmis par voie dématérialisée, via la plateforme « démarches simplifiées » :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fipd-2023-prog-s-volet-equipement-polices-municipales-prefecture-des-pyrenees-orientales

J’attire votre attention sur la nécessité d’enregistrer et de valider votre demande de subvention sur cette plateforme, en joignant l’ensemble des pièces demandées lors de la démarche en ligne. Dans le cas contraire, elle ne sera pas finalisée et ne pourra pas être consultée pour traitement.

Pour la première saisie, il est nécessaire de vous munir de votre numéro de SIRET afin de créer un compte. Des didacticiels sont disponibles sur la plateforme ainsi qu’un service d’assistance. Un tutoriel d’utilisation est à votre disposition en suivant le lien :
https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager

Les accusés de réception (AR) électroniques sont automatiquement générés par la plateforme : 1 AR à réception du dossier, 1 AR de passage en instruction validant la recevabilité de la demande.

En l’absence de ces AR, vous devez impérativement vous rapprocher du service gestionnaire au plus tôt afin de vous assurer que votre demande a bien été prise en compte.

 Calendrier :

votre dossier doit être déposé sans attendre le terme du délai de rigueur, de manière à anticiper toute difficulté de transmission ou question de dernière minute, préjudiciable à un bon enregistrement.

 Une subvention est versée sur production de la facture adressée par la collectivité concernée.

La facture est à fournir APRÈS réception de l’arrêté attributif d’une subvention.

Le versement est unique, quel que soit le montant total.

Un devis 2023 est à joindre à la demande.

Contacts :

• messagerie via la plateforme "démarches simplifiées" lors du dépôt et suivi d'un dossier,
• messagerie fonctionnelle FIPD : pref-fipd@pyrenees-orientales.gouv.fr
• numéro de téléphone dédié : 04.68.51.65.26