Les Adultes-relais
Le dispositif «adulte-relais» constitue un des principaux leviers de la politique de la ville et son déploiement est un des 40 engagements gouvernementaux dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers.
Bénéficiaires :
Salarié :
Pour bénéficier d'un contrat adulte-relais, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir au moins 26 ans
- Résider dans un quartier prioritaire
- Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE.
Le bénéficiaire d'un CUI-CAE doit le rompre pour signer un contrat adultes-relais.
Employeur :
Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :
- Collectivités locales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
- Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
- Hôpitaux
- Offices publics et organismes HLM
- Associations
- Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Missions :
Activités concernées
- Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
- Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches,
- Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
- Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
- Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
- Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
- Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville
Activités interdites
Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction relevant des domaines suivants :
- Maintien de l'ordre public
- Service à la personne (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...)
Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).
Nature du contrat
Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :
- contrat à durée indéterminée (CDI)
- ou contrat à durée déterminée (CDD), dans la limite d'une durée de 3 ans renouvelable 1 fois.
Rupture du contrat
CDD :
Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :
- par le salarié, avec un préavis de 2 semaines,
- par l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse et en respectant le préavis applicable en cas de licenciement.
Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD. Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.
CDI :
Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique.
Textes et lois de référence :
Code du travail : articles L5134-100
Principe du contrat adulte-relais
Code du travail : articles L5134-102 à L5134-107
Salariés concernés et nature du contrat
Code du travail : articles L5134-101
Employeurs concernés
Code du travail : articles D5134-145 à D5134-146
Missions du contrat
Code du travail : articles D5134-155 à D5134-156
Temps partiel minimum
Code du travail : articles D5134-147 à D5134-154
Contrat conventionné
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