Hausse des prix de l'électricité et du gaz // Dispositifs d’aides aux entreprises Fiche pratique
Dispositifs d’aides aux entreprises
Fiche pratique
Le Gouvernement a mis en place un dispositif complet prenant en charge une partie des hausses des factures de l’électricité et du gaz.
Mesures en vigueur pour 2022 et 2023
1/ Bouclier tarifaire sur l’électricité pour les TPE
Si vous êtes une TPE de moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA, vous êtes éligible, en 2022 et 2023, au bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité. Pour en bénéficier, rapprochez-vous de votre fournisseur d’énergie.
2/ Amortisseur électricité à partir de 2023 pour les PME
A partir de janvier 2023, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité. L’Etat prendra en charge une partie de votre facture d’électricité et ce montant sera déduit et affiché directement sur votre facture. Vous aurez juste à confirmer à votre fournisseur que vous remplissez les critères de taille d’entreprise.
3/ Aides au paiement des factures d’électricité et de gaz
Votre entreprise peut bénéficier de l’aide au paiement des factures et de gaz et de l’électricité jusqu’à 4 millions d’euros. Cette aide est accessible sur le site impots.gouv.fr. Pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert depuis le 19 novembre. Le guichet pour les périodes suivantes (novembre – décembre 2022 puis les périodes d’ouverture 2023) sera ouvert début 2023.
Les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés.
Liens utiles
Lien vers le simulateur : https://www.impots.gouv.fr/node/25702
Lien vers la page synthétisant les aides : https://www.impots.gouv.fr/node/25609
Trouver un fournisseur d’énergie
Dans le cas où vous ne trouvez pas de fournisseur d’énergie :
Si vous êtes une TPE de moins de 10 salariés et dont le CA est inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur de l’énergie ( https://www.energie-mediateur.fr).
Si vous êtes une entreprise plus importante, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises pour lui demander d’intervenir dans vos relations avec votre fournisseur. Si votre entreprise est une grande consommatrice d’énergie et a des difficultés à trouver un fournisseur d’énergie car celui-ci vous demande des garanties financières trop importantes, vous pouvez lui demander de recourir au mécanisme de garantie de l’État afin de faciliter l’accès à ces garanties.
Les principaux fournisseurs se sont engagés dans une charte de bonne conduite à proposer à tout client qui lui en fait la demande au moins une offre de fourniture d’énergie ( https://www.economie.gouv.fr/video-reunion-fournisseurs-energie)
Contacts pratiques
Divers services permettent aux entreprises de s’informer et de se faire accompagner dans la mise en œuvre de ces dispositifs :
1 – Le Conseiller Départemental à la Sortie de Crise des Pyrénées Orientales
C’est un agent de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées
Orientales joignable aux coordonnées suivantes :
• 04 68 35 81 91
• 06 18 22 96 01
• codefi.ccsf66@dgfip.finances.gouv.fr
2 – Un numéro national
• Le 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel) sur les plages horaires de 9h-12h et 13h-18h.
3 – Le réseau des chambres consulaires
Le conseiller de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) joignable aux coordonnées
suivantes :
• Pour toute question liée aux aides : 0805 484 484
• Pour toute question liée à l’accompagnement à la transition écologique : 04 68 35 74 59
La chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) joignable aux coordonnées suivantes :
• 04 68 35 86 95
• valerie.wild@cma66.fr
4 – La chambre des experts comptables joignable aux coordonnées suivantes :
• 06 19 65 02 96
• experts.comptables66@gmail.com
Plus d'informations avec les dossiers ci-dessous