Hébergement des ressortissants ukrainiens - Circuit de recensement des capacités dans le département
1. Je suis un particulier propriétaire d’un hébergement meublé que je souhaite mettre à disposition à titre gracieux :
• Procédure en lien avec les mairies (hébergement seulement)
Les propositions d’hébergement doivent être adressées à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le logement. Elles doivent répondre au référentiel ci-dessous.
Il convient de fournir aux services de la mairie les renseignements figurant sur la fiche jointe.
Une fois qu’elle dispose de l’ensemble des informations, la mairie transmet l’offre de logement aux services de l’État à l’adresse suivante : ddets-direction@pyrenees-orientales.gouv.fr .
Les messages transmis à la préfecture depuis le 1er mars 2022 seront redirigés vers cette adresse.
Les services de l’État consolideront plusieurs fois par semaine les propositions, et les transmettront aux associations partenaires qui pourront proposer ces hébergements aux ressortissants ukrainiens, en les accompagnant dans leurs démarches d’accès dans le logement.
• Procédure en ligne (hébergement ou autre)
Les particuliers qui souhaitent proposer un hébergement à des ressortissants ukrainiens peuvent le signaler sur le site https://parrainage.refugies.info/. Cette plateforme n’est pas spécifique au logement. Elle a vocation à recenser des initiatives d’aide de différentes natures (insertion professionnelle, éducation, rencontres/loisirs, hébergement). Les particuliers volontaires seront mis
Un formulaire numérique a été mis en ligne à l’adresse suivante :
Afin que le recensement soit exhaustif, merci de transmettre aussi la proposition aux services de l’État dans le département à l’adresse suivante : ddets-direction@pyrenees-orientales.gouv.fr .
➢ Pour toute question, vous pouvez écrire à : ddets-direction@pyrenees-orientales.gouv.fr
➢ Par ailleurs, dans le cas où un ressortissant ukrainien se présenterait spontanément, vous pouvez notamment l’orienter vers l’Association catalane d’actions et de liaisons (ACAL), joignable au contact suivant : Service SEUIL / ACAL, permanence sociale et hébergement d’urgence, 1 rue Ernest Hemingway 66 000 Perpignan 04.48.10.00.01 et par mail : seuil.da@acal.asso.fr
> fiche à compléter - format : PDF - 0,05 Mb
RÉFÉRENTIEL
Afin d’offrir des conditions d’accueil adéquates, les logements devront répondre autant que possible aux
critères suivants :
• Toutes typologies pourront être proposées (T1, T2, T3….)
• La superficie minimale pour les T1 est de 15 m², pas de superficie maximale.
• Les logements doivent être meublés
• Chaque chambre devra mesurer au minimum 9m2 et être dotée d’une ouverture permettant un éclairage naturel.
• Les sanitaires devront être isolés des pièces à vivre.
• Les logements devront répondre à l’ensemble des normes de sécurité en vigueur (gaz, électricité, amiante, plomb, incendie) et être équipé d’un détecteur de fumée fonctionnel.
• Les escaliers et les garde-corps devront être conformes aux normes afin de prévenir les chutes des enfants en bas âges.
• Aucun logement proposé ne devra être localisé au sein d’ensembles immobiliers dégradés ou en difficulté, dans les copropriétés engagées dans des plans de sauvegarde, dans des secteurs d’OPAH et dans des immeubles faisant l’objet d ‘arrêtés d’insalubrité ou de péril.