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Saisir les services de l'État

Appel à la générosité publique

 

Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.

Cette interdiction n'est pas applicable aux organismes mentionnés, pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales d'appel à la générosité publique établi par le ministère de l'intérieur et publié annuellement au Journal officiel.

Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.

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