Auto Ecole - Autorisation d'enseigner

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Le délai d'instruction des demandes et renouvellements d'agréments est de deux mois environ

L'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière nécessite un agrément préfectoral conformément à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

> Arrêté du 8 janvier 2001 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Arrêté du 14 octobre 16 modifant l'arrêté du 8 janvier 2001 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Conditions à remplir pour obtenir l'agrément :

Conformément aux dispositions relatives à l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux fixées par les articles L.213-1et suivants et R.213-1 et suivants du code de la route et par l'arrêté du 8 janvier 2001, modifié, les agréments sont délivrés aux personnes remplissant les conditions suivantes :

  • ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route
  • justifier de la capacité à gérer un établissement de la conduite en présentant soit :
    • le certificat de qualification professionnelle (CQP) "responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite".
    • un diplôme ou un titre de l'enseignement supérieur ou technologique dans les domaines juridique, économique, comptable ou commercial. Le niveau requis doit être supérieur ou égal au niveau III.
    • une attestation de formation spécifique à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite délivrée par un organisme agréé.
  • être âgé d'au moins 23 ans
  • justifier de garanties minimales concernant les locaux (bail de location), les véhicules (carte grise ou bon de commande) et les moyens matériels
  • justifier de la qualification des personnels enseignants qui doivent être titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité.

> Arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> DEMANDE D AGREMENT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> NOTICE ET LISTE DOCUMENTS A FOURNIR AUTO-ECOLE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Depuis le 31 décembre 2014, les établissements recevant du public (ERP) doivent pouvoir fournir, dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées, l'ensemble des prestations proposées par cet établissement. Vous pouvez retrouver toute l'information réglementaire sur : www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilité  

Procédure d'agrément d'une auto-école:

Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :

  • un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale
  • un local d'activité

Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un agrément distinct.

A partir de son dépôt en Préfecture, le cheminement du dossier, jusqu'à l'obtention de l'agrément, est le suivant :

  • la Préfecture complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n°2 du demandeur
  • Instruction du dossier et visite du local
  • la Préfecture a 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour donner son avis
  • l'agrément sollicité est délivré pour une durée de 5 ans lorsque toutes les conditions sont remplies. Dans le cas contraire, un courrier informera le demandeur de la suite qui sera réservée à sa demande

Renouvellement d'un agrément auto-école:

Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite doit adresser, tous les 5 ans, au Préfet du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins 2 mois avant l'expiration de son agrément.

Il doit joindre à sa demande les mêmes justificatifs que pour une demande d'agrément ainsi que la justification d'une formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles