Soins psychiatriques sans consentement

Soins psychiatriques sans consentement

 
 

L'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat est possible dans les deux cas suivants :
- Selon les dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique qui précise que "Le représentant de l'Etat dans le département prononce par un arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.(...)". Dans ce cas là, le préfet est directement saisi  par l'ARSAgence Régionale de Santé suite à la production d'un certificat médical précisant les troubles nécessitant des soins sans consentement.
- Selon les dispositions de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique qui précise que "En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire, (...) arrête à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les mesures provisoires nécessaires, à charge d'en référer dans les 24 heures au représentant de l'Etat dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'art. L. 3213-1. Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de 48 heures.".
Vous trouverez ci-après, un guide relatif aux soins psychiatriques sans consentement ainsi qu'un modèle d'arrêté municipal : 

> Guide_Psy-sans-consentement-2021 Occitanie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

Afin d'éviter la levée de la mesure par le juge des libertés et de la détention, l'arrêté municipal doit être dûment motivé en détaillant les circonstances dans lesquels les troubles se sont manifestés."