Attestation préfectorale - carte jaune

Mis à jour le 22/03/2021

Vous souhaitez, sous couvert de votre permis B ou A, exercer à titre professionnel les activités suivantes :

- conducteur de taxi,

- chauffeur de vtc,

- conducteur d'ambulance,

- conducteur de véhicules affectés au ramassage scolaire,

- conducteur de véhicules affectés au transport public de personnes,

- utiliser un véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport à titre onéreux de personnes,

vous devez être en possession d'une attestation préfectorale visée à l'article R.221-10 du code de la route.

Documents listés dans l’article