L’accompagnement des agriculteurs – Se signaler

 
 

Afin de signaler une situation difficile, la fiche de notification ci-dessous peut être complétée soit par l’exploitant lui-même, soit par un tiers, après accord de l'exploitant. Elle doit être transmise à la commission « accompagnement » qui examinera sa situation économique, mais aussi sociale et personnelle, en vue d’identifier les problèmes rencontrés et l’accompagner vers les solutions les plus adaptées à la situation.

Chaque membre participant à la commission est soumis à une clause de confidentialité qui garantit la non-divulgation des informations fournies durant les réunions.

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Contact :
Secrétariat de la commission d’accompagnement : 04 68 38 10 21
DDTMdirection départementale des territoires et de la mer – Service Économie Agricole
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
ddtm-sea@p yrenees-orientales.gouv.fr