Les aides spécifiques de l’État (DDTM)

 
 

L’audit d’exploitation

Il apparaît nécessaire, dans certains cas, de réaliser un audit global pour identifier les causes des difficultés rencontrées et proposer un accompagnement vers les solutions les plus adaptées à la situation. Le résultat de l’audit doit être transmis par l’exploitant à la cellule d'accompagnement, en vue de proposer un plan d'actions permettant de répondre aux difficultés recensées dans le bilan en concertation avec l'agriculteur et de l'orienter le cas échéant vers des dispositifs d’aide.

L’exploitant est libre de choisir, parmi les experts habilités par le Préfet de département, l’expert en charge de réaliser l’audit de son exploitation.

Le montant de l'aide à l'audit s’élève à 80 % du coût de la prestation HT, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 €, soit une aide de l'État pouvant atteindre 800 €.

Pour être éligible, le demandeur doit notamment être âgé de 21 ans au moins et être à 2 ans au moins de l'âge légal de départ à la retraite, être chef d’exploitation à titre principal (sans condition de durée minimale) ou à titre secondaire depuis 3 ans au plus et justifier d’une capacité professionnelle agricole suffisante.

De plus, l’exploitation du demandeur doit satisfaire à au moins 3 des 4 critères suivants :
- taux d'endettement ≥ 70 % ;
- trésorerie ≤ 0 ;
- ratio EBE/produit brut ≤ 25 % ;
- revenu disponible ≤ 1 SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance par unité de travail non salarié (1/2 SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance pour un exploitant secondaire).

> Formulaire de demande d'aide à l'audit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Notice - Demande d'aide à l'audit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Formulaire de demande de paiement - Audit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Notice - Demande de paiement Audit - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

L’aide à la reconversion professionnelle

Le dispositif d’aide à la réinsertion professionnelle (ARP) s'adresse aux agriculteurs rencontrant des difficultés économiques et contraints de cesser leur activité agricole, dès lors que leur exploitation est jugée sans perspective de redressement en commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ou dans le cadre d’une procédure collective de liquidation judiciaire par le TGI.

Le montant de cette prime de départ est de 3 100 € par actif, auxquels peuvent s’ajouter 1 550 € en cas de déménagement.

> Formulaire de demande d'aide à la reconversion professionnelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Notice - Aide à la reconversion professionnelle - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,11 Mb

Contacts :