Calamités agricoles - Excès de pluie du 19 avril 2020 au 10 mai 2020

 
 
Demande d'indemnisation par dossier papier avant le 23 mars 2021 inclus

Après avis favorable du Comité National de la Gestion des Risques en Agriculture du 20 janvier 2021, un arrêté ministériel du 29 janvier 2021 définit la zone et les biens reconnus comme sinistrés suite à l’ excès de pluies du 19 avril au 10 mai 2020,qui pourront prétendre aux indemnisations du régime des calamités agricoles.

Biens sinistrés :

  • pertes de fonds sur cultures pérennes (amandiers, pommiers, figuiers, cerisiers, abricotiers, pêchers, chaillotes).

Zones sinistrées :

Communes d'Alénya, Baho, Bouleternere, Catllar, Claira, Estagel, Laroque-des-Albères, Llupia, Montalba-le-Château, Pia, Saint-Féliu-d’Avall, Saint-Genis-des-Fontaines, Saint-Michel-de-Llotes, Salses-le-Château, Torreilles, Trouillas, Vinça.

Les demandes d'indemnisation s'effectueront par "dossier papier"

Dossier papier à télécharger

Le dossier papier est à retourner avant le 23 mars 2021 à l'adresse suivant :

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service Économie Agricole
2, rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN Cedex

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
par téléphone au 04 68 38 10 33 - 10 30 ou par courriel : elisabeth.serres@pyrenees-orientales.gouv.fr