Calamités agricoles - Excès pluies du 19/04 au 10/05/2020 (grenades)

 
 

Après avis favorable du Comité National de la Gestion des Risques en Agriculture du 14 avril 2021, un arrêté ministériel du 26 avril 2021 définit la zone et les biens reconnus comme sinistrés suite aux excès de pluies du 19 avril au 10 mai 2020, qui pourront prétendre aux indemnisations du régime des calamités agricoles.

Biens sinistrés 

Pertes de récolte sur arbres fruitiers (grenades).

Zone sinistrée

Communes de Banyuls-dels-Aspres, Bouleternère, Ille-sur-Têt, Joch, Laroque-des-Albères, Perpignan, Rodès, Saint-Estève, Saint-Genis-des-Fontaines, Saint-Michel-de-Llotes, Vinça.

Les demandes d’indemnisation doivent s’effectuer :

Les demandes d’indemnisation s’effectueront par dossier "papier" à retourner à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer avant le 17 juin 2021.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service Économie Agricole
2, rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN Cedex

Dossier à télécharger

- Formulaire cerfa n° 13681*02 : demande d'indemnisation des pertes procédure des calamités agricoles
- Annexe 1 : déclaration de récolte ayant subi des dommages (Excès de pluies du 19 avril au 10 mai 2020)
- Formulaire cerfa n° 13951*01 - Attestation d'assurance pour l'indemnisation au titre des calamités agricoles

Contact :
Direction départementale des territoires et de la mer

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez joindre la DDTM par téléphone au 04 68 38 10 33/30 ou par mail à l’adresse suivante : elisabeth.serres@pyrenees-orientales.gouv.fr