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dans les Pyrénées-Orientales

Calamités agricoles : indemnisation due à l'episode de température excessive du 28/06/2019

Après avis favorable du Comité National de la Gestion des Risques en Agriculture du 29 janvier 2020, un arrêté ministériel du 24 février 2020 définit la zone et les biens reconnus comme sinistrés suite aux températures élevées du 28 juin 2019, qui pourront prétendre aux indemnisations du régime des calamités agricoles :

1) Zone sinistrée : communes de l’Albère, Alénya, Amélie-les-Bains-Palalda, Ansignan, Arboussols, Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Ayguatébia, Bages, Baho, Baillestavy, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Banyuls-sur-Mer, Bélesta, Bompas, Boule-d’Amont, Bouleternère, Bourg-Madame, Le-Boulou, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Calmeilles, Camélas, Campôme, Campoussy, Canet-en-Roussillon, Canohès, Caramany, Casefabre, Cases-de-Pène, Cassagnes, Casteil, Castelnou, Catllar, Caudies-de-Conflent, Caudiès-de-Fenouillèdes, Cerbère, Ceret, Claira, Clara, Les-Cluses, Codalet, Collioure, Conat, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-de-Conflent, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-de-la-Rivière, Corsavy, Elne, Escaro, Espira-de-la-l’Agly, Espira-de-Conflent, Estagel, Esthoher, Eus, Felluns, Fenouillet, Fillols, Finestret, Fosse, Fourques, Fuilla, Glorianes, Ille-sur-Têt, Joch, Jujols, La-Bastide, Lansac, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Latour-de-France, Le-Barcarès, Lesquerde, Llauro, Llo, Llupia, Marquixanes, Maureillas-las-Illas, Los Masos, Maury, Millas, Molitg-les-Bains, Montalba-le-Château, Montauriol, Montbolo, Montescot, Montesquieu-les-Albères, Montferrer, Montner, Mosset, Néfiach, Nohèdes, Olette, Oms, Opoul-Périllos, Oreilla, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Le-Perthus, Peyrestortes, Pézilla-de-Conflent, Pézilla-la-Rivière, Pia, Planès, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Port-Vendres, Prades, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Prunet-et-Belpuig, Rabouillet, Railleu, Rasiguères, Reynes, Ria-Sirach, Rigarda, Rivesaltes, Rodès, Sahorre, Saint-André, Saint-Arnac, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Féliu-d’Amont, Saint-Féliu-d’Avall, Saint-Genis-des-Fontaines, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Saint-Marsal, Sainte-Marie-de-la-Mer, Saint-Martin de Fenouillet, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saleilles, Salses-le-Château, Sansa, Serdinya, Le Soler, Sorède, Souanyas, Sournia, Taillet, Tarerach, Taulis, Taurinya, Tautavel, Terrats, Théza, Thuir, Tordères, Torreilles, Toulouges, Tresserre, Trévillach, Trilla, Trouillas, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Villelongue-de-la-Salanque, Villelongue-dels-Monts,Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière,Vinça, Vingrau, Vira, Vivès, Le Vivier.

2) Biens sinistrés

• Pertes de récolte sur arboriculture (pommes, poires, kakis, figues)
• Pertes de fonds sur vignes.

Demande d’indemnisation doit s’effectuer du 14 mai au 16 juin 2020 inclus

soit par télédéclaration sur le site TéléCALAM (du 14/05/2020 au 16/06/2020 inclus)

TéléCALAM est une téléprocédure sécurisée qui permet aux agriculteurs d’effectuer une demande d’indemnisation dans le cadre de la procédure des calamités agricoles.

L’accès se fait par Internet sur le site  http://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr (Rubriques : Exploitation agricole/toutes les démarches/demander une aide PAC conjoncturelle ou structurelle/demander une indemnisation calamités agricoles)

soit par dossier "papier"

à retourner avant le 16 juin 2020 à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer 
Service Économie Agricole
2, rue Jean Richepin
BP50909 
66020 Perpignan cedex

Dossier à télécharger :

• arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs des Pyrénées-Orientales en date du 24/02/2020
• demande d'indemnisation des pertes procédure des calamités agricoles (formulaire cerfa n° 13681*02)
• attestation d'assurance pour l'indemnisation au titre des calamités agricoles (formulaire cerfa n° 139561*01)
• annexe 1 - déclaration de dommages
• annexe 2 - déclaration de récolte des cultures ayant subi des dommages (arboriculture)

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