Baux ruraux et autres contrats de location réglementés

Baux petites parcelles

 

En application de l’article L411-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, une petite parcelle échappe en partie au statut du fermage si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • superficie inférieure au seuil fixé par arrêté du Préfet de département
  • ne constitue pas un corps de ferme
  • ne constitue pas une partie essentielle de l’exploitation du preneur

Pour le département des Pyrénées Orientales, la superficie maximale par nature de culture est fixée dans l’arrêté ci-dessous.

> Arrêté fixant la superficie des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou une partie essentielle d’une exploitation agricole non soumis au statut du fermage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,10 Mb

NB : En l’absence de superficie fixée pour une nature de culture spécifique, la qualification de petite parcelle ne peut pas être retenue et le bail est soumis à l’intégralité du statut du fermage.

Pour toute question vous pouvez vous adresser à :
DDTMdirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
SEA unité Installation, structures, droit
Sophie Paillissé
Tel : 04 68 38 10 27
Mel sophie.paillisse@pyrenees-orientales.gouv.fr