Baux ruraux et autres contrats de location réglementés

Baux ruraux

 

Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole (qualifié de bailleur) met à disposition d'un exploitant agricole (qualifié de preneur à bail) des terres ou des bâtiments agricoles (d’exploitation et / ou d’habitation), en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte.

Le livre IV du Code Rural et de la Pêche Maritime fixe les dispositions générales applicables aux baux ruraux (consulter légifrance pour prendre connaissance de la réglementation en vigueur).

Certaines règles sont définies au niveau du département, par voie d’arrêté préfectoral, notamment:
- la détermination du montant du fermage et sa variation annuelle
- le contrat type départemental
- la table d'amortissement en vue du calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit pour avoir réalisé des travaux d'amélioration aux bâtiments et ouvrages incorporés au sol

Pour toute question vous pouvez vous adresser à :
DDTMdirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
SEA unité Installation, structures, droit
Sophie Paillissé
Tel : 04 68 38 10 27
Mel sophie.paillisse@pyrenees-orientales.gouv.fr