Le contrat type départemental

 
 

Les baux conclus verbalement sont censés faits pour 9 ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type arrêté par le département (code rural article L411-4 alinéa 2).

Ce bail type, établi par la Commission Consultative paritaire des Baux Ruraux, approuvé et publié par le Préfet, a le caractère de règlement administratif.

> Contrat type départemental des Pyrénées-Orientales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,05 Mb