Table d'amortissement en vue du calcul des indemnités pour les travaux d'amélioration des bâtiments et ouvrages incorporés au sol

Pour les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, l’indemnité due au preneur sortant est égale au coût des travaux évalué à la date d’expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis leur réalisation. L’amortissement a donc en principe une durée de 16 ans et 8 mois (L411-71 du CRPM).

Pour calculer le montant de l’indemnité, il faut donc déduire du montant actualisé des travaux, l’amortissement et le cas échéant les frais de remise en état nécessités par l’absence d’entretien normal.

L’amortissement des travaux peut être calculé sur une base différente pour les bâtiments d’exploitation, d’habitation et les ouvrages incorporés au sol.

Dans chaque département, le Préfet peut, après avis de la CCBR, déroger au taux d’amortissement forfaitaire de 6 % par an en arrêtant des tables d’amortissement dont les limites sont fixées par un barème national (L411-71 et R411-19 du CRPM).

Pour le département des Pyrénées-Orientales, l'arrêté préfectoral n° DDTMSEA2019039-0001 du 8 février 2019 fixe la table d'amortissement en vue du calcul des indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux ont droit pour avoir réalisé des travaux d'amélioration aux bâtiments et ouvrages incorporés au sol.