Baux ruraux et autres contrats de location réglementés

Conventions pluriannuelles d'exploitation et de pâturage

 

Les conventions pluriannuelles d’exploitation et de pâturage sont des contrats libres mais doivent répondre à des conditions de durée et de prix comprises dans les limites fixées par arrêté préfectoral. Ces contrats ne peuvent être conclus que dans les communes situées en zone d’économie extensive ou pastorale. Elles sont fixées par le Préfet après avis de la commission départementale d’orientation agricole et sont reprises dans l’arrêté.

> Arrêté fixant la durée, la valeur locative et les zones d’application des conventions pluriannuelles d’exploitation ou de pâturage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,46 Mb

VARIATION ANNUELLE

> Arrêté actualisant l’indice des fermages pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

> Arrêté actualisant l’indice des fermages pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

> Arrêté actualisant l’indice des fermages pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

Pour toute question vous pouvez vous adresser à :
DDTMdirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
SEA unité Installation, structures, droit
Sophie Paillissé
Tel : 04 68 38 10 27
Mel sophie.paillisse@pyrenees-orientales.gouv.fr