Contrôle des structures agricoles

Formulaire de demande d'autorisation préalable d'exploiter

 
 

Attention, pour les opérations SAFER, les formalités liées au contrôle des structures sont réalisées lors de la rétrocession, vous n’avez pas à déposer ce formulaire.

Cas particuliers d'exemption ou de déclaration

  • Le régime d'exemption concerne principalement des petites surfaces d'agrandissement à proximité de petites exploitations dirigées par personnes ayant la qualité et la capacité professionnelle d'exploitant.
  • Le régime de déclaration concerne certains cas d'exploitation de biens familiaux.

Pour déterminer si vous relevez de ces deux cas, reportez-vous aux deux questionnaires (page 8 et 10) de la "notice d'information pour le remplissage du formulaire - Cerfa n° 50723#04 modifié" et la notice d'aide pour déterminer l'exemption.

Formulaire de demande d'autorisation préalable d'exploiter

Les modalités de dépôt sont présentées dans la "notice d'information pour le remplissage du formulaire - Cerfa n° 50723#04 modifié" .

La demande est composée :

Le dossier dûment complété doit être transmis :

Par voie postale à l'adresse ci-dessous

DDTMdirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service Economie Agricole - Unité FEADER HSIGC - Filières - Crises - Structures
BP 50909 - 2, rue Jean Richepin - 66020 PERPIGNAN CEDEX

ou par courriel : ddtm-cds@pyrenees-orientales.gouv.fr