Contrôle des structures agricoles

Réglementation

 
 

Les objectifs principaux visés par ce dispositif sont de favoriser l'installation d'agriculteurs et de consolider les exploitations existantes au-dessus d'un seuil de viabilité, et contrarier la tendance à la concentration des surfaces dans des grandes exploitations.

Le cadre réglementaire du contrôle des structures est fixé au niveau national par le code rural et de la pêche maritime (Articles L331-1 à 10 et R331-1 à 16 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Un schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) propre à chaque région détermine la modalités d'application régionale (priorités, seuils, critères...).

Pour la région Occitanie, le nouveau SDREA est entré en vigueur le 1er avril 2021.

Informations données à titre indicatifs, l'ensemble des textes en vigueur est consultable sur le site officiel LEGIFRANCE (rubrique code en vigueur).

https://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles a fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris le 26 mars 2021. Entré en vigueur le 1er avril 2021, il définit les modalités d'application du contrôle des structures (seuils spécifiques), ainsi que les priorités qui doivent s'appliquer.