Demande d’agrément

Mis à jour le 16/12/2022

Le dossier de demande d’agrément comprend :

- une note relative à l’origine de la société et aux conditions de fonctionnement (modèles ci-dessous en versions odt et pdf),

Télécharger Note relative à l'origine du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun et aux conditions de son fonctionnement ODT - 0,02 Mb - 14/02/2019
Télécharger Note relative à l'origine du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun et aux conditions de son fonctionnement PDF - 0,05 Mb - 14/02/2019

- les projets de statuts (attention, ils doivent être conformes aux statuts types approuvés par arrêté du 24/03/2015),

Télécharger Statuts-types de GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun PDF - 2,10 Mb - 14/02/2019

- un projet de PV d’AGO réglant l’organisation du travail et la répartition des tâches (exemples ci-dessous en versions odt et pdf),

Télécharger Exemple de PV d'AGO ODT - 0,02 Mb - 14/02/2019
Télécharger Exemple de PV d'AGO PDF - 0,04 Mb - 14/02/2019

- la copie des cartes d’identité des futurs associés,

- un récapitulatif foncier complet (rappel : si la demande est soumise à autorisation au regard du contrôle des structures agricoles, un dossier devra être déposé)

- le cas échéant, une demande de dérogation pour activité extérieure avec les pièces justificatives nécessaires (voir Article Demande de dérogation pour activité extérieure)

Le dossier de demande d’agrément doit être envoyé au Préfet du département où se situe le siège d’exploitation du groupement.
Pour le département des Pyrénées-Orientales, la demande doit être adressée à :
DDTM des Pyrénées Orientales
Service d’Économie Agricole
2 rue Jean Richepin BP50909
66020 Perpignan Cedex
Contact :
Tel : 04 68 38 10 27
Courriel : ddtm-cds@pyrenees-orientales.gouv.fr

Délais d’instruction :

Le Préfet statue sur les demandes d’agrément, par décision motivée, au plus tard dans les trois mois suivant la réception du dossier complet. Il peut préalablement demander l’avis de la formation spécialisée GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun de la CDOA.
Pour les GAEC totaux, il vérifie, en particulier, la contribution des associés au renforcement de la structure agricole du groupement, en tenant compte de leur participation effective, à titre exclusif et à temps complet, au travail en commun (ou la conformité des conditions de dérogation ou de dispense).
À défaut de décision expresse à l’issue du délai de 3 mois, la demande est réputée rejetée.

Immatriculation du groupement:

Pour rappel, les formalités de publicité et d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) sont accomplies postérieurement à l’agrément.
Une fois ces formalités réalisées, le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun doit faire parvenir au service instructeur (DDTM) le kbis, l’avis de parution sur le Journal d'Annonces Légales (JAL), les attestations d’affiliation à la MSA Mutualité sociale agricoledes associés, les statuts définitifs, le PV d’AGO réglant l’organisation du travail, un RIB au nom du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ainsi que les conventions de mise à disposition du foncier le cas échéant.
Si le Préfet a accordé une dérogation pour activité extérieure, il faudra également joindre tous les justificatifs demandés par le service instructeur.