Conditions de dérogation pour activité extérieure d’un ou plusieurs associés de GAEC total

 
 

Les associés d’un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Une décision collective peut autoriser un ou plusieurs associés à réaliser une activité extérieure au groupement sous réserve de l’accord préalable du Préfet et de la conformité de l’activité extérieure aux conditions fixées à l’article D323-31-1 du CRPM.

Cette décision est prise par l’assemblée générale du groupement en réunion extraordinaire, à l’unanimité des membres présents.

L’activité extérieure du ou des associés ne peut être autorisée que :
- si elle demeure une activité accessoire et si l’associé concerné n’y consacre pas plus de 536 heures annuelles (ou 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne)
ou
- si elle est pratiquée au sein d’une autre structure par tous les associés du groupement en vue de la commercialisation et le cas échéant de la transformation des produits agricoles issus du groupement, dès lors que cette société est majoritairement détenue par des chefs d’exploitation agricole à titre principal et que l’équilibre des engagements des associés au sein du groupement est maintenu.

Le PV d’AGE validant la demande de dérogation doit être adressé au Préfet, avec toutes les pièces permettant de vérifier le respect des conditions fixées ci-dessus, avant tout début d’exécution de l’activité extérieure. À défaut d’une décision expresse dans les deux mois suivant sa réception, l’autorisation d’activité extérieure est réputée acceptée.