Différences entre un GAEC total et un GAEC partiel

 
 

GAEC Total

Les associés mettent en commun l’ensemble de leurs activités de production agricole (1). Ils peuvent, le cas échéant, compléter ces activités par la mise en commun d’une ou plusieurs autres activités agricoles dites par rattachement(2) ou par détermination de la loi (3). Si le choix est fait d’externaliser ces autres activités agricoles (hors production) au sein d’une structure dédiée, le GAEC reste un GAEC total mais une dérogation pour activité extérieure devra être demandée pour cette structure dédiée.

GAEC Partiel

Les associés mettent en commun une partie seulement de leurs activités de production agricole(1)complétée, le cas échéant d’autres activités agricoles par rattachement(2) ou détermination de la loi(3).

! NB :
-Un même GAECGroupement agricole d'exploitation en commun  ne peut être total pour certains des associés et partiel pour d'autres.
- Dans tous les cas, les associés d’un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun total ou partiel ne peuvent pas pratiquer hors du groupement une des activités agricoles pratiquée par le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun , que ce soit une activité de production agricole, une activité agricole par rattachement ou par détermination de la loi.

(1) Les activités de production agricole sont les activités agricoles par nature, c’est-à-dire correspondant à la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris les cultures marines.

(2) Les activités agricoles par rattachement sont, soit les activités exercées dans le prolongement de l’activité de production (transformation et/ou conditionnement des produits agricoles, vente des produits de l’exploitation…), soit les activités ayant pour support l’exploitation (accueil touristique à la ferme, tables d’hôtes, ferme auberges si exercées avec des produits de l’exploitation…).

(3) Les activités agricoles par détermination de la loi sont les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation (hors activités de spectacle) et les activités de production, commercialisation de biogaz, électricité et chaleur par la méthanisation lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.