Plan d'action fruits et légumes

 
 

Face à la crise que traverse le secteur des fruits et légumes, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a mis en œuvre un plan d’action Fruits et légumes pour améliorer la trésorerie des exploitations spécialisées.

Ce plan comporte des mesures de type Fonds d’allègement des charges financières (FAC), prêt de reconstitution du fonds de roulement (prêts de trésorerie) et prise en charge de cotisations MSA.

 

Bénéficiaires des aides et critères d’éligibilité :

Ces mesures sont réservées aux exploitants agricoles à titre principal, aux Groupements agricoles d’Exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ), aux Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée (EARL) et autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation d’un domaine agricole et dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal et dont l’exploitation :

  • est spécialisée à au moins 60 % du chiffre d’affaires dans la production de fruits et/ou légumes,
  • et connaît une baisse du chiffre d’affaires (CA) 2014 au moins égale à 30 % par rapport à la moyenne des 5 années précédentes en excluant la meilleure et la moins bonne année ou, le cas échéant, par rapport au CA Contrat d'avenir 2013 si cela est plus pertinent.

 

Nature des aides :

  • Pour le FAC : prise en charge des intérêts 2014 sur les échéances des prêts professionnels à long et moyen termes d’une durée supérieure ou égale à 24 mois,
  • Pour les prêts de trésorerie : prise en charge d’une partie des intérêts des prêts de trésoreries accordés entre le 1er septembre 2014 et le 15 janvier 2015, soit 1,5 point dans la limite du taux accordé par la banque et pour un montant prêté maximum de 50 000 €,
  • Pour la MSA, prise en charges de cotisations sociales.

 

Retrait des dossiers :

A compter de ce jour, les dossiers peuvent être retirés auprès des structures suivantes :

  • Crédit Agricole et Banque Populaire,
  • Chambre d’Agriculture 66,
  • Syndicats Agricoles à vocation générale
  • Organisations de producteurs fruits et légumes
  • ou téléchargés ci-dessous

 

Dossier à télécharger :

Formulaire général  

Formulaire FAC (cerfa 15236)  et notice

Formulaire prêt (cerfa 15237)  et notice

Formulaire MSA

 

Retour des dossiers à la DDTM des Pyrénées-Orientales au plus tard le 27 février 2015

Si vous souhaitez que votre demande de prise en charge MSA Mutualité sociale agricolesoit également instruite dans le cadre de l’enveloppe générale MSA, vous devez retourner votre demande à la DDTMdirection départementale des territoires et de la mer  avant le 30 janvier 2015