Les aides à la pierre

 

La délégation des aides à la pierre de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004  relative aux libertés et responsabilités locales permet, par son article 61, à l'Etat de déléguer aux EPCI (communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle, communautés de communes compétentes en matière d'habitat) et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l'ANAH).

La communauté urbaine Perpignan Méditerranée (CUPM) est délégataire des aides à la pierre pour la période 2016-2021.

A consulter :

> La convention de délégation de compétences (2016-2021) en date du 29 juin 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,97 Mb

> La convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre CUPM et l'ANAH en date du 29 juin 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,59 Mb