Politique territoriale de l'habitat

 

Le Plan Départemental de l'Habitat (PDH)

Le PDH, un outil de pilotage des politiques publiques du département

Le Plan Local de l'Habitat (PLH)

Le PLH, principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local

Le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD)

Le PNRQAD, un outil de réhabilitation et de rénovation urbaine

La lutte contre l'habitat indigne

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 "tout propriétaire est tenu de remettre à son locataire un logement décent ".