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Politique territoriale de l'habitat
Mise à jour le 07/09/2022
Le Plan Départemental de l'Habitat (PDH)
Le PDH, un outil de pilotage des politiques publiques du département
Le Programme Local de l'Habitat (PLH)
Le PLH, principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local
Le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD)
Le PNRQAD, un outil de réhabilitation et de rénovation urbaine
La lutte contre l'habitat indigne
Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 "tout propriétaire est tenu de remettre à son locataire un logement décent ".
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires - Ministère de la Transition énergétique