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La lutte contre l'habitat indigne
Mise à jour le 07/09/2022
Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 "tout propriétaire est tenu de remettre à son locataire un logement décent ".
Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires - Ministère de la Transition énergétique