Le Programme Local de l'Habitat (PLH)

Dispositif du Programme Local de l'Habitat (PLH) dans les Pyrénées-Orientales

 
 

Le programme local de l’habitat (PLH) constitue l'expression d'un véritable projet territorial de territoire: il définit la politique de l'habitat que la collectivité entend mettre en œuvre pour répondre aux besoins en logement et en hébergement de ses habitants.
Il s’agit d’un programme territorialisé à la commune, dont la dimension stratégique est renforcée par le caractère opérationnel des actions prévues.

Le PLH est obligatoire pour les communes d'agglomération, dans les métropoles, les communautés urbaines et les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Il définit les objectifs à atteindre pour une période de six ans, notamment l’offre nouvelle de logements et de places d’hébergement, en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires. Il précise notamment :

• le nombre et les types de logements à réaliser ;

• les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ;

• l’échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d’opérations d’aménagement de compétence communautaire ;

• les orientations relatives à l’application des dispositions du Code de l’urbanisme, favorisant la construction de logements ;

• les actions et les opérations de renouvellement urbain telles que les démolitions et reconstructions de logements sociaux, les interventions à prévoir dans les copropriétés dégradées, le plan de revalorisation du patrimoine conservé, les mesures pour améliorer la qualité urbaine des quartiers concernés et des services offerts aux habitants ;

• la typologie des logements à construire au regard d’une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants. Cette typologie doit notamment préciser l’offre de logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d’intégration) ainsi que l’offre privée conventionnée Anah sociale et très sociale ;

• les réponses à apporter aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;

• les réponses à apporter aux besoins des étudiants.

Il comporte trois documents :
•  un diagnostic de l'habitat ;
•  un document d'orientation comprenant l'énoncé des principes et des objectifs du programme ;
•  un programme d'action détaillé pour l'ensemble du territoire auquel il s'applique et pour chaque commune.

Le département compte deux EPCI pour lesquels l’élaboration d’un PLH est obligatoire :

La communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole

Le nouveau PLH de PMM a été adopté définitivement lors du Conseil communautaire du 12 avril 2021. Ce PLH est établi pour une durée de six ans.

PLH PMM 2020-2025 (source : PPMCU)

La communauté de communes Albères Cote vermeille Illibéris

Le PLH 2015-2020 est arrivé à terme, la communauté de communes a prescrit l’élaboration du nouveau PLH en conseil communautaire le 07 février 2020.