DSIL - Dotation de soutien à l'investissement local

 

Les collectivités éligibles à la DSIL 2022

Toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des Pyrénées-Orientales sont éligibles à ce dispositif.

L’article L.2334-42 du CGCT précise que si la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre le représentant de l’État et une collectivité ou un groupement éligible, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention.

La nature des projets éligibles

A : Les grandes priorités thématiques

Les collectivités peuvent bénéficier d’un financement au titre de la DSIL dès lors qu’elles présentent un projet qui s’inscrit dans l’une des sept thématiques suivantes :

– la rénovation thermique (travaux sur des bâtiments publics visant à diminuer les
(maîtrise de la consommation d’énergie par les collectivités, diminution de la part d’énergie dite fossile dans leur consommation), le développement des énergies renouvelables (biomasse, solaire, pompes à chaleur, remplacement de chaudière au fioul, géothermie...) ;

– la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics : outre le financement de travaux de « mise aux normes », et notamment de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public, ainsi que des travaux de sécurisation des équipements publics, le champ d’intervention de cette catégorie d’opération a été élargi aux travaux d’entretien des ouvrages d’art (en particulier des ponts) ;

– le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité : il s’agit de promouvoir des solutions de transports innovantes pour la mobilité du quotidien, durable et pour tous ;

– le développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements ;

– le développement du numérique et de la téléphonie mobile. Cette priorité s’inscrit en complément des plans « France très haut débit » qui vise à accélérer le déploiement des réseaux numériques et « France Mobile » qui met en œuvre l’accord entre le Gouvernement, les opérateurs de téléphonie mobile et l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l’ARCEP) pour renforcer la couverture mobile des territoires.

Dans ce contexte, le recours à la DSIL a pour vocation de soutenir les investissements ayant pour but de renforcer la présence de services de connexion à Internet par des réseaux WIFI publics gratuits, notamment dans les espaces affectés à des services aux publics. Peuvent ainsi être retenus les investissements liés aux usages du numérique (installation et équipements de télémédecine, sites de coworking et tiers lieux).

– la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires : cette priorité a été ajoutée en 2018 afin de permettre notamment le financement des travaux nécessaires au dédoublement des classes de CP et de CE1 situées en zone REP + (il peut s’agir de travaux concernant la construction d’un bâtiment ou d’une nouvelle classe ou encore d’aménagements de moindre ampleur visant à faciliter le travail des enseignants).

– la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants, notamment l’accueil de migrants, en particulier lorsqu’il s’agit d’améliorer les conditions d’hébergement des demandeurs d’asile.

Sont retenues les dépenses d’investissement directement liées à l’opération et nécessaires à sa réalisation ainsi que les frais de maîtrise d’œuvre afférents au projet. Sont exclus les dossiers portant seulement sur les frais généraux, les prestations externes de conseil, d’études, de sous-traitance, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, d’expertise technique, d’animation, de communication, de dépense de personnel ou frais liés à leur fonction.

B : Les projets s’inscrivant dans le cadre des démarches contractuelles

La DSIL est également destinée à financer la réalisation d’opérations visant au développement des territoires ruraux inscrites dans un contrat. Les subventions attribuées à ce titre pourront appuyer la réalisation d’opérations destinées au développement des territoires ruraux inscrites dans les contrats de relance et de transition écologique (CRTE).

Ces opérations peuvent concerner des actions destinées à favoriser l’accessibilité des services publics et des soins à la population, à développer l’attractivité du territoire, à stimuler l’activité des bourgs-centres, à développer le numérique et la téléphonie mobile et à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésion sociale.

Les modalités de présentation des demandes de subvention

Les dossiers de demande de subvention au titre de la DSIL 2022 doivent être transmis avant le 11 mars 2022 par :

- Par voie dématérialisée via la plateforme démarches-simplifiées :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dsil-dsid2022

Pour vous accompagner dans l'utilisation de cette plateforme, le guide ci-après est à votre disposition:

> Guide démarches simplifiées subv - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

- Par voie postale

Préfecture des Pyrénées-Orientales

Service de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

(arrondissement de Perpignan) 

Claudie IDRAC – 04 68 51 67 58

pref-actions-etat@pyrenees-orientales.gouv.fr

claudie.idrac@pyrenees-orientales.gouv. fr

Sous-préfecture de Céret

Laurent SARDA – 04 68 51 67 45

sp-subventions-ceret@pyrenees-orientales.gouv.fr

laurent.sarda@pyrenees-orientales.gouv.fr

Sous-préfecture de Prades

Anne-Marie GERMAIN – 04 68 51 67 83

anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr

Documents téléchargeables

> Dossier type DSIL-DSID 2022 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,24 Mb

> Annexe 2_Notice descriptive - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,23 Mb

> Annexe 3_Echéancier prévisionnel - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,24 Mb

> Annexe 4_Attestation non-commencement - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,24 Mb

> Annexe 5_Attestation de propriété - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,23 Mb

> Liste des pièces à fournir - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> AAP DSIL 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

> Modalités de gestion DSIL 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Appel à projets DSIL 2021

Pour la cinquième année consécutive, les dotations inscrites sur les programmes du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s’élèvent à plus de 2 milliards d’euros. Cet effort budgétaire traduit ainsi la volonté du Gouvernement d’être aux côtés des élus locaux afin de leur permettre de concevoir et de mettre en œuvre leurs investissements.

Parmi ces dispositifs d’intervention financière, la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) permet de soutenir les projets structurants des communes et de leurs groupements au titre des grandes priorités thématiques définies par la loi et des démarches contractuelles.