Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID)
L’architecture et les modalités de gestion de cette nouvelle dotation ont été précisées par la loi de finances pour 2019 et codifiées à l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette dotation est constituée de deux parts :
– la première part est destinée au soutien des projets d’investissement structurant des départements dans le cadre de l’aménagement de leur territoire. Cette fraction correspondant à 77 % du montant de la dotation est répartie par le préfet de région selon le même mode opératoire que la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) dans un objectif de cohésion des territoires ;
– la seconde part est attribuée directement aux départements proportionnellement à l’insuffisance de leur potentiel fiscal. Le montant de cette enveloppe correspond à 23 % du total de la dotation, déduction faite des ressources consacrées au paiement du solde de l’exercice 2018 de la DGE des départements. La part « péréquation » de la DSID est inscrite à la section d’investissement du budget des collectivités éligibles et est libre d’emploi.
Documents listés dans l’article :