Soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales – Appel à projets - CLOS

 
 

La rénovation énergétique des bâtiments publics constitue un enjeu majeur du plan de relance mis en place par le Gouvernement en 2020 afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire de la COVID 19. En effet, après l’ouverture d’une enveloppe d’un milliard d’euros de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à destination des communes pour des projets ayant trait à la transition écologique, la résilience sanitaire et la préservation du patrimoine, une nouvelle enveloppe de 950 millions d’euros sera prochainement déléguée aux préfets de région.

I – Les collectivités éligibles

Toutes les communes, établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les conseils départementaux sont éligibles à ce dispositif.

II- La nature des projets éligibles

Cette enveloppe a pour vocation de financer des travaux sur des bâtiments communaux, intercommunaux ou départementaux visant à diminuer leur consommation énergétique.

En revanche, elle ne permet de financer la construction de bâtiments neufs, même si ceux-ci répondent aux normes énergétiques exigeantes.

Les dépenses éligibles doivent permettre de réaliser des économies en fonctionnement en diminuant la facture énergétique des collectivités concernées et peuvent porter sur :

- des actions dites « à gain rapide », à faible investissement et présentant un fort retour sur investissement (pilotage et régulation des systèmes de chauffage et de climatisation, modernisation des systèmes d’éclairage) ;

- des travaux de rénovation du bâti visant à une diminution de la consommation énergétique des bâtiments concernés. A ce titre, peuvent s’inscrire :

. les travaux d’isolation des murs, toiture et planchers des bâtiments ;

.les investissements visant à renforcer l’autonomie énergétique par des énergies renouvelables (par exemple mise en place de pompes à chaleur, recours à la biomasse, petit éolien) ;

. les travaux visant une moindre dépendance aux énergies fossiles (remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon et au fioul au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur renouvelable ou de récupération ou d’équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire faisant appel à des énergies renouvelables ou gaz à condensation) ;

- des interventions ciblées pour améliorer le confort l’été privilégiant la ventilation naturelle et les travaux permettant de protéger le bâtiment contre la chaleur (isolation, pare-soleil…) ;

Sont également éligibles les dépenses relatives à l’ingénierie (diagnostic, études préalables et suivi de chantier qui sont liées au programme de travaux mis en œuvre.

Une attention particulière sera portée aux travaux dans les écoles, les collèges, les crèches, aux travaux dans les quartiers prioritaires de la ville et les quartiers ANRU ainsi qu’aux travaux réalisés dans les communes rurales.

III – Les modalités de sélection des projets présentés

Les préfets de région assurent le pilotage de ce dispositif et sont responsables de l’attribution des subventions en lien avec les préfets de département chargés de recueillir et d’instruire les demandes de financement.

Afin que cette dotation joue pleinement son rôle de relance de l’activité, les critères ci-après pourront conditionner l’octroi de la subvention et le niveau de financement du projet :

- la capacité des maîtres d’ouvrage à mettre en œuvre rapidement les travaux,

- les gains énergétiques, environnementaux et qualitatifs du projet. Dans le cadre de ce critère, sera entre autres, apprécié le gain attendu en matière de consommation énergétique par rapport à la situation actuelle à l’échelle du bâtiment (le taux de 30 % est fortement recommandé).

- les impacts économiques du projet.

IV – Les principes de gestion des projets

Les dispositions légales et réglementaires applicables à cette enveloppe sont identiques à celles applicables à la gestion de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).

Ainsi, les opérations concernées ne doivent pas avoir connu de commencement d’exécution avant la date de réception de la demande de subvention par l’autorité compétente. Dans le cas contraire, aucune subvention ne pourra être accordée. Afin de tenir compte de cet impératif, il convient donc de ne signer aucun devis, marchés de travaux ou bon de commande avant le dépôt du dossier. En revanche, les études nécessaires à la réalisation de l’opération ne constituent pas un commencement d’exécution lorsque celles-ci sont accessoires au projet.

Par ailleurs, ces crédits doivent avoir un effet levier sur les financements apportés par les collectivités. Toutefois, il sera possible jusqu’au 31 décembre 2021 de déroger aux minima fixés par le code général des collectivités territoriales et de prévoir une participation du maître d’ouvrage comprise entre 0 et 20 % dès lors que la collectivité a observé une baisse de son épargne brute inférieure à 10 % et au regard également de sa capacité de désendettement.

Dans le cas où vous souhaiteriez présenter un dossier de demande de subvention au titre de cette enveloppe, celui-ci devra être déposé avant le 19 février 2021 :

- en version papier auprès des services de la préfecture (service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial) ou de la sous-préfecture dont vous dépendez,

et

- en version dématérialisée à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pyrenees-orientales-projets-plan-de-relance

et devra comporter les pièces dont vous trouverez la liste dans les fichiers ci-dessous.

> Liste des pièces à fournir rénov - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Dossier type demande de sub - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,24 Mb

> Circulaire rénovation 9 12 20 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Additif AAP Rénov - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb