CNCCFP

Compte de Campagne

 

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La déclaration de mandataire financier

En application des dispositions de l’article L.52-4 du code électoral, tout candidat à une élection déclare un mandataire financier, conformément aux dispositions des articles L.52-5 et L.52-6, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Le mandataire financier peut être une association de financement électorale ou une personne physique.

Le mandataire financier est chargé de recueillir, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. Il règle également les dépenses engagées en vue de l’élection.

* si le mandataire financier est une personne physique :

La déclaration s’effectue uniquement en préfecture des Pyrénées-Orientales, en présentiel , lors du rendez-vous de prise de candidatures, à l’aide du formulaire de déclaration à compléter.

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* si le mandataire financier est une association de financement électoral :

La création de l’association doit être effectuée préalablement à la déclaration de l’association comme mandataire financier.

Le dépôt des pièces s’effectue soit par télédéclaration,, soit par courrier, en préfecture ou en sous-préfecture du siège de l’association.

Le dossier de déclaration comprend les 5 documents suivants :

1 - L’accord des candidats

> D21 modèle accord des candidats pour AFE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

2 - Le formulaire de déclaration d’une association

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3 - La déclaration de la liste des dirigeants

> cerfa_13971-03-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb

4 - Un exemplaire des statuts de l’association

> cnccfp_2016_modele_statuts_AFE-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Ces statuts devront respecter les dispositions spéciales en matière d’association de financement életoral régies par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP).

5 - Une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive de l’association;

Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles dans le guide du candidat et du mandataire édité par la CNCCFP) :

> cnccfp_2021_guide_candidat_et_mandataire-dep-reg - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,30 Mb

site de la CNCCFP : www.cnccfp.fr

Date de dépôt du compte de campagne :

Conformément aux dispositions de l’article L.52-12 du code électoral, chaque binôme de candidats présent au premier tour dépose son compte et ses annexes.

Le délai de dépôt des comptes de campagne auprès de la CNCCFP prévu par l’article L. 52-12 du code électoral est allongé. Les comptes pourront être déposés jusqu’au 17 septembre 2021 à 18h00.

Les candidats ou leur mandataire peuvent télécharger les formulaires de compte de campagne et les annexes sur le site de la CNCCFP.

Plafond de dépenses :

Selon les dispositions de l’article R.25-1 du code électoral, le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifié avant l’élection, soit au 1er janvier de l’année de l’élection.

Pour consulter le tableau des plafonds de dépenses pour les élections départementales, vous pouvez cliquer ici :

> Plafonds dépenses majorés par canton 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb