Politique de l'eau

Les outils de planification

 

La Loi sur l'eau du 3 janvier 1992  a créée 2 outils de planification :

1er outil : Le SDAGE - Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux

     
  Il définit les grandes orientations à l'échelle du bassin pour atteindre le bon état des eaux. Il fixe pour chaque bassin hydrographique métropolitain les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l'intérêt général et dans le respect des principes de la loi sur l'eau.  
     
  Il est à l'échelle des grands bassins hydrographiques (En France, il y a six bassins : les bassins Rhône-Méditerranée-Corse, Rhin-Meuse, Loire-Bretagne, Seine-Normandie, Adour-Garonne et Artois-Picardie.).  
     
  Les collectivités, les départements, les régions, l’État et ses établissements publics ne pourront aménager leur territoire, imaginer de grands travaux, sans tenir compte de LA référence que constitue le SDAGE. Il s'impose aux décisions de l’État en  matière de police des eaux, notamment des déclarations d'autorisations administratives (rejets, urbanisme...) ; de même qu'il s'impose aux décisions des collectivités, établissements publics ou autres usagers en matière de programme pour l'eau.  
     

Le SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône Méditerranée pour la période 2022 - 2027 s’applique. Après adoption en comité de bassin le 18 mars 2022, il a été signé le 21 mars 2022.

Lire le communiqué de presse

2ème outil : Les SAGE - Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux

     
  Il est la déclinaison du SDAGE à l'échelle des bassins versants locaux. Sur le département des Pyrénées-Orientales, il existe 9 structures de gestion de l'eau (la Têt, le Tech-Albères, l'Agly, l'étang de Canet-Réart, l'Aude, le Sègre, l'Ariège, l'étang de salses-leucate et les nappes du Roussillon) dont certaines se sont dotées d'un SAGE ou Contrat de Milieu    

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CONTACTS

 D.D.T.M.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service Eau et Risques

04.68.38.12.34


Adresse postale
2, rue Jean Richepin

BP 50909
66020 - Perpignan Cédex


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