Procédure d'agrément des vidangeurs agréés

 
 

Modalités d'agrément des vidangeurs    

L’arrêté ministériel du 07 septembre 2009 modifié définit les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

Ce texte vise à assurer une bonne gestion et une traçabilité du devenir des matières de vidanges, comparables aux règles applicables aux boues de stations d’épuration.

Il définit les pièces à fournir par la personne lors de sa demande d’agrément, les engagements à respecter, ainsi que les conditions de délivrance, de renouvellement ou de retrait de l’agrément par le préfet.

Procédure d’agrément

Le dossier préalablement complété est transmis au service en charge de la police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service de l'eau et des risques - 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 Perpignan cédex - 04 68 38 10 91 - ddtm-pema@pyrenees-orientales.gouv.fr ).

La police de l’eau notifie au demandeur la complétude de son dossier dans un délai de un mois. A défaut, elle sollicite la transmission des documents et informations nécessaires pour compléter le dossier.

Le préfet statue sur la demande d’agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la complétude du dossier.

  •  Obligations de la personne agréée :  

L’arrêté du 07 septembre 2009 définit les obligations de l’entreprise ou de la personne agréée :

  • Sur son activité : Garantir la conformité des modalités d’élimination des matières de vidange avec la réglementation.
  • Pouvoir justifier à tout instant le devenir des matières de vidange.
  • Établir un bordereau de suivi des matières de vidange pour chaque opération (en 3 volets = particulier/responsable de la filière d’élimination/vidangeur).
  • Tenir un registre des bordereaux de suivi.
  • Établir un bilan d’activité de vidange chaque année et le transmettre au préfet.
  • Sur son agrément : Renouveler son agrément au bout de 10 ans (nouvelle demande dans les mêmes formes que pour la demande initiale).
  • Communiquer dès que possible au préfet toute modification sur la quantité maximum ou la destination.

Le respect de ces dispositions sera contrôlé par la police de l’eau.
En cas de manquement, l’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet. 

Pour obtenir un agrément

FORMULAIRE POUR CONSTITUER LE DOSSIER D'AGRÉMENT : un clic

LISTE DES VIDANGEURS AGRÉÉS AU 10 juillet 2019  : un clic