En savoir plus sur les forages

Les forages domestiques

 
 

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Le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 impose la déclaration, à la mairie du lieu d’implantation, de tout forage et puits d’usage domestique existant ou en projet de création.

L’usage domestique est défini (Art. R214-5  du Code de l’Environnement) :

  • pour la satisfaction des besoins des personnes physiques, propriétaire ou locataire,
  • pour un prélèvement inférieur ou égal à 1 000 mètres cube par an.

Enjeux de la démarche


Pour le particulier


La déclaration d’un forage permet au particulier :

• d’être en situation administrative régulière : un forage domestique ≤ 1000 m³ par an même déclaré n’est pas assujetti à la redevance de l'Agence de l’Eau,

• d'éviter de payer une majoration des frais de contrôle,

• d'être prévenu par l'administration, en cas de pollution ou de mesures de gestion sur un secteur donné.

La responsabilité de la déclaration :

Chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un forage domestique doit déclarer son ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie de la commune d’implantation de l’ouvrage.

Modalités d'enregistrement des déclarations

Le propriétaire ou l’utilisateur d’un ouvrage de prélèvement (puits ou forage) à usage domestique, le déclare en mairie, à l’aide du formulaire CERFA 13837-02. Les puits existants ou en projet de création sont à déclarer au plus tard un mois avant les travaux. 
La déclaration de l’ouvrage (avant et/ou après travaux) est à déposer à la mairie de la commune d’implantation de l’ouvrage.

Télécharger le formulaire


Pour les communes


Le Maire de la commune accuse réception des déclarations qui seront enregistrées et conservées. Par ailleurs, conformément à l’article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, obligation lui est faite de tenir à disposition de l’État les informations relatives à ces déclarations.

Pour cela, le maire les saisit dans la base de données nationale sécurisée et confidentielle, prévue à cet effet.

Aide au remplissage de la base de données : Lire la notice de déclaration en ligne

→ En cas de problème dans l’exécution des instructions exposées dans ce manuel, vous avez la possibilité de contacter l’assistance aux utilisateurs à l’adresse : contact-brgm@brgm.fr  

Ce site étant sécurisé, la commune qui n’a pas encore demandé cet accès doit le faire en téléchargeant le formulaire remplissable . 

Ce formulaire sera transmis par courriel : ddtm-mcgs@pyrenees-orientales.gouv.fr   à la direction départementale des territoires et de la mer DDTMdirection départementale des territoires et de la mer - service Eau et Risques – unité Mission Connaissance Stratégie - Téléphone : 04.68.38.10.91

Après authentification de la demande par la DDTM, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), chargé de la gestion de l’outil de saisie en ligne, envoie des identifiants au demandeur, par voie électronique directement.


Le contrôle des forages domestiques


Dans les secteurs desservis par le réseau public d’eau potable : le contrôle est réalisé par le service public de distribution d’eau potable (régie directe ou délégataire). Conformément à l’article R2224-22-6 ce service public adresse au maire avant le 1er avril de chaque année un bilan des contrôles effectués au cours d’année précédente sur le territoire de la commune.

Dans les autres secteurs : le contrôle est réalisé par le maire.

Le contrôle prévu par le règlement de service porte sur les éléments suivants, après vérification, le cas échéant, de l’existence d’une déclaration déposée en mairie :

• les dispositifs de prélèvement concernant les puits ou forages et les ouvrages de récupération d’eau de pluie ;

• les installations privatives de distribution d’eau issue de prélèvement, puits ou forages et de récupération d’eau de pluie.

Un rapport de visite précis doit être établi.

L’arrêté DEVO0829068A du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, en fixe les modalités.


En savoir plus,

Lire le guide du Syndicat Mixte des Nappes de la plaine du Roussillon


→ Important

Tout forage dont la profondeur est supérieure à 10 m doit être déclaré au titre du code minier (article L 41-1) à la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie (ex DRIRE).

Pour en savoir plus, 


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