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Mesures de restrictions

Préservation de la ressource en eau

Mise à jour le 07/12/2021

Mesures de restrictions sur l'usage de la ressource en eau

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

L’état des ressources en eau du département est régulièrement suivi par l’ensemble des partenaires impliqués dans sa gestion, notamment les collectivités, usagers, experts et services de l’État.

Ceux-ci, réunis au sein du comité départemental sécheresse, le 19 novembre sous l’autorité de Monsieur le Préfet, ont examiné l’état actuel de la ressource en eau et partagé le constat d’une période de sécheresse particulièrement longue, due à un été chaud et un début d’automne peu pluvieux. Aujourd’hui encore, on observe que les tensions sur les ressources en eau persistent malgré les précipitations abondantes de début novembre :

le niveau des nappes phréatiques reste bas sur plusieurs secteurs,
les débits restent faibles sur des cours d’eau, notamment l’aval de l’Agly et de la Têt.

Au vu de la situation et de l’absence d’amélioration au regard des prévisions météorologiques, le Préfet des Pyrénées-Orientales a décidé, en application du Code de l’Environnement de limiter certains usages afin de préserver la ressource pour assurer notamment les besoins essentiels dans les mois à venir.

Pour les ressources qui sont dans les situations les plus tendues soit 6 secteurs du département (voir carte ci-jointe), les usages de l’eau font l’objet de restrictions.

Sur les cours d’eau de l’Agly aval, de la Têt (aval et bassin versant de la Lentilla) ainsi que sur les nappes des secteurs Agly-Salanque, Têt et Aspres-Réart des mesures de restrictions sont effectives et conduisent, pour les usages non essentiels,jusqu’aux interdictions détaillées en annexe 1. Afin d’assurer l’alimentation en eau potable des secteurs de Latour-de-France et Estagel, tout prélèvement dans le canal de la Plaine de Latour-de-France, Montner et Estagel est désormais interdit. Les usages agricoles sont réduits de 50 % sur les cours d’eau de l’Agly aval, de la Têt (bassin versant de la Lentilla uniquement) ainsi que sur les nappes des secteurs Agly-Salanque et Têt. Ils sont réduits de 25 % sur le bassin versant de la Têt aval et sur les nappes du secteur Aspres-Réart. Les usages industriels ainsi que les conditions d’intervention des gestionnaires sur les réseaux et ouvrages d’eau potable et d’eaux usées y sont également encadrés.

Les faibles niveaux piézométriques des nappes des secteurs Bordure côtière Nord, Bordure côtière Sud et Tech, ainsi que les faibles débits constatés sur les bassins versants de l’Agly amont, de l’Aude amont, de la Têt amont, du Sègre et du Tech impliquent également le maintien de mesures correspondant au niveau de vigilance décrites en annexe II.

Au-delà de ces mesures, les utilisateurs sont tous appelés à adopter un comportement responsable et économe en matière d’utilisation de l’eau.

Des campagnes de contrôle du respect de ces mesures sont régulièrement conduites par les services de l’État.

Les modalités de mise en œuvre de toutes ces mesures ainsi que la liste des communes concernées sont précisées dans l’arrêté préfectoral consultable sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales. Si l’évolution de la situation, qui reste fragile et fait l’objet d’un suivi régulier, le justifiait, des mesures complémentaires pourraient être mises en place dans les semaines à venir.

Annexe I : restrictions d’usage

Les usages suivants sont interdits :

Le prélèvement de l’eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial, exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison quelle que soit la ressource mobilisée ;
Le prélèvement d’eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d’eau de loisirs à usage personnel ;
Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours et de pompiers) ou technique (bétonnière …) et pour les organes liés à la sécurité ;
Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert ;
Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l’objet de travaux ;
Le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;
Le lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage ;
L’arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts publics et privés et des jardins d’agrément. Ne sont pas concernés : les plantes en pots, les travaux de génie végétal et de plantation de berges de cours d’eau de moins de trois ans réalisés par des établissements publics gestionnaire de rivière ;
L’arrosage des espaces sportifs de toute nature et des terrains de golf à l’exception des « greens et départs » et des terrains de sport (limités strictement aux aires de jeu des terrains principaux) dont l’arrosage est autorisé sur une plage de 4 h et toutefois interdit de 6 h à 20 h ;
L’arrosage des jardins potagers, saufentre20 h et minuit sur l’Agly aval, le bassin versant de la Lentillaet sur les nappes des secteurs Agly-Salanque et Têt.

Annexe II : restrictions d’usage de niveau vigilance

Il est ainsi demandé :

à tous les utilisateurs d’eau, d’optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire, qu’elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
aux exploitants des stations d’épuration, d’effectuer une surveillance accrue de leurs exploitations ;
aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d’une gestion collective et coordonnée de mettre en œuvre le niveau maximal d’économies défini dans leurs protocoles locaux de gestion ;
aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l’eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en particulier du marnage de leur réservoir ;
aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau.