Fonds pour le Développement de la Vie Associative - FDVA

Campagne du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) 2 - Année 2022

 
 
Le FDVA 2 permet d’attribuer aux associations un soutien financier sous forme de subventions destinées :
- Au financement global de l’activité d’une association (FG)
- A la mise en œuvre de projets ou d’activités que l’association a initiés, définis et créés dans le cadre du développement de nouveaux services à la population (NP)

Qui le met en œuvre ?

 

  • La Direction de Région Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et au Sport (DRAJES) du Rectorat de la région Occitanie avec le concours du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et au Sport (SDJES) de la Direction des Services Départementaux del’Éduc ation Nationale (DSDEN) des Pyrénées-Orientales : Contacts : ce.sdjes66.fdva@acmontpellier.fr
  • L’octroi des subventions relève du Préfet de région, après avis des collèges départementaux puis de celui de la Commission Régionale Consultative (CRC).

Quels sont les critères de financement ?

Priorités départementales pour les Pyrénées-Orientales :

  •  Les associations faiblement employeuses (jusqu’à 2EPT).
  •  Les associations situées en QPV, ZRR, contrat de ruralité.
  •  Pour les associations dont le budget se situe entre 100 000€ et 250 000€, seules les demandes concernant les projets seront retenues.
  • Pour les comités sportifs départementaux les demandes relatives au fonctionnement sont exclues.
  • Selon le nombre de demandes les associations subventionnées en 2021 ne seront pas prioritaires.
  • La fourchette de financement est fixée entre 1500€ et 15000€, le seuil plancher pourra être abaissé à 1000€ en QPV et ZRR
  • Ne sont pas éligibles : les associations dont le budget est supérieur à 250 000 €
  • Une attention particulière pourra être portée aux associations fragilisées par la crise sanitaire en ce sens les critères d’éligibilité pourront être assouplis.

Demandes non éligibles :

  • Formations
  • Etudes (diagnostic de territoires, recours à des cabinets) soutenues au niveau national
  • Investissement : achats de biens amortissables d’un montant supérieur à 500 € hors taxe
    unitaire (mobiliers, véhicules, travaux, construction, gros biens matériels…)
  • Associations ayant moins 1 an d’ancienneté
  • Actions et services déjà mis en place par l’association depuis au moins N-1
  • Services aux seuls adhérents ou licenciés de l’association

Associations non éligibles :

  • Cultuelles (se rapportant à un culte)
  • Para-administratives
  • Qui reçoivent des financements de partis politiques
  • Qui défendent un secteur professionnel (exemple : syndicats)
  • Qui défendent essentiellement les intérêts communs d’un public adhérent
  • Qui proposent des actions à visée communautaire ou sectaire

Comment et quand faire une demande de financement ?

PÉRIODE DE DÉPOT de la demande de subvention : du 17 janvier au 17 février 2022 inclus, exclusivement par la télétransmission via « Le Compte Asso » (LCA) : https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login

Au moment de saisir votre dossier, indiquez le code de l’action correspondant au territoire sur lequel se trouve votre siège social – pour les PO saisir : 517 SDJES Pyrénées-Orientales - FDVA fonctionnementnouveau projet

Les dossiers hors délais, incomplets, non-conformes ou trop succincts ne seront pas examinés.

Besoin d’aide pour faire la demande via « le compte asso » ?

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel :

 
 

Recommandations pour bien remplir la demande de subvention

  • Se reporter à la note d’orientation régionale téléchargeable sur https://www.acmontpellier.fr/fdva-2-2021-fonctionnement-global-et-nouveaux-services-mode-d-emploi-122636 dans laquelle figurent les modalités d’accès à la télé procédure ainsi que la liste des pièces obligatoires à joindre au dossier.
  • Tutoriel sur : http:// http://www.associations.gouv.fr/le-compte-asso.html

PRÉCISIONS :

  • Le FDVA ne doit pas être la seule source de financement, l’association devra faire apparaître au moins 20% de cofinancement.
  • L’intitulé de l’association figurant sur le RIB doit exactement correspondre à la lettre et au chiffre près à l’intitulé du SIRET. Dans le cas contraire il sera absolument impossible de verser la subvention, le logiciel informatique ne pourra pas enregistrer l’ordre de paiement.
  • Les adresses courriel yahoo.fr ne sont pas compatibles avec « le compte asso ». Si vous utilisez Yahoo.fr, vous ne pourrez pas recevoir les messages des services chargés d’étudier votre dossier.
  • Il est vivement recommandé de ne pas attendre les derniers jours pour valider votre télé déclaration la concentration des dépôts des dossiers lors de la fin de la campagne risque de ralentir la procédure en ligne et vous pourriez être hors délais.
  • Ne pas oublier de joindre les documents indiqués ci-dessous attention ils devront être signés et datés avant d’être téléchargés sur « le compte asso »
    - Les statuts régulièrement déclarés (si RNA non renseigné)
    - La liste actualisée des personnes chargées de l’administration (si RNA non renseigné)
    - Les comptes approuvés du dernier exercice clos (ou le rapport du commissaire aux comptes)
    - Le budget prévisionnel de l’association 2022
    - Le rapport d’activité le plus récent approuvé
    - Le pouvoir donné au signataire de la demande s’il est différent du représentant légal
    - Si FDVA 2 2021 octroyé : saisir le bilan d’action financier et qualitatif 2021 (cerfa 15059-02)
    via LCA si l‘onglet est actif ; sinon, l’ajouter aux pièces jointes
    - toute pièce complémentaire que vous jugerez utile (PV d’Assemblée Générale, brochures…)

Note Campagne 2022 - FDVA 2