Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements

 

Circulaire du préfet en date du 7 juin 2022

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Site internet de la Direction Générale des Collectivités Territoriales :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-locales