Dotation politique de la ville

 

Description

La dotation politique de la ville (ex-DDU) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d'outre-mer particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains. Cette dotation vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Bénéficiaires de l'aide dans les Pyrénées-Orientales

Ville de Perpignan

Zone géographique couverte par l'aide

Les 9 quartiers prioritaires de la ville de Perpignan

Critères d'éligibilité

Pour figurer dans les communes de métropole pré-éligibles à la DPV, les communes doivent remplir cumulativement trois critères :

  • être éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de l'année précédente et figurer parmi les deux cent cinquante premières communes classées en application du 1° de l'article L. 2334-16 ou les trente premières communes classées en application du 2° du même article ;
  • avoir une proportion de population située en quartiers politique de la ville ou en zone franche urbaine supérieure à 19 % de la population totale de la commune (pop INSEE) au 1er janvier 2016 ;
  • et faire l'objet d'une convention pluriannuelle avec l'Agence pour la Rénovation Urbaine (ANRU) au 1er janvier 2016 ou faire partie des communes ayant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain visées dans l'arrêté du 29 avril 2015.

La DPV étant une dotation de projets d'investissement ou de fonctionnement, il revient au préfet de sélectionner les projets présentés par les communes en leur attribuant une subvention.

Les projets envisagés doivent répondre aux exigences suivantes :

  • entrer dans le cadre des actions prévues dans le contrat de ville et dans le périmètre d'intervention de la DPV.
  • doivent se situer dans les quartiers "« politique de la ville", mais potentiellement également dans des zones à la périphérie de ceux-ci, dès lors que, conformément à la logique de « quartier vécu », ces équipements et actions profitent aux habitants des quartiers « politique de la ville ».
  • concerner les domaines suivants : éducation, de la culture et des nouvelles technologies ; emploi et du développement économique ; santé ; sécurité et social. Un accent a été porté ces deux dernières années sur les travaux de réhabilitation des bâtiments scolaires.

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