La Charte de prévention et de traitement des expulsions locatives

 

La Charte de prévention et de traitement des expulsions locatives a été signée le 25 novembre 2020 par le Préfet et la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales

Signée le 25 novembre 2020 par le Préfet et la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, la Charte de prévention et de traitement des expulsions locatives rappelle les engagements et moyens mobilisés par l’ensemble des acteurs adhérant à cette démarche (annexe 1) dont la liste des maires souhaitant être invités aux réunions de la CCAPEX (annexe 2).

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Ce document comporte également :
- une plaquette d’information sur la « procédure d’expulsion » réalisée par les travailleurs sociaux du Conseil départemental (annexe 3) ;
- et la liste des dispositifs d’accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics sociaux (annexe 4).