Simplification des procédures d'instruction

 
 

En savoir plus

  1. Les transports exceptionnels
  2. Qu’est ce qu’un transport exceptionnel ?
  3. Simplification des procédures d'instruction
  4. Les différentes autorisations
  5. La circulation des transports exceptionnels
  6. Formuler une demande avec l'outil TEnet
  7. Informations pratiques

Nouvelle procédure


Cette nouvelle procédure de gestion des transports exceptionnels a été entérinée par le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels .

Elle introduit notamment :

---> l’allègement des formalités administratives (simplification des formulaires de demande pour l’essentiel),

---> la mise en place d’un régime d’autorisation permanente de circulation sur des réseaux définis par avance avec les gestionnaires, qui permettra d’accélérer significativement l’instruction des demandes pour des transports de mêmes caractéristiques, quelle que soit la nature du chargement et de dispenser les entreprises de consulter les gestionnaires de réseau à chaque nouveau convoi. Cela se traduit concrètement par la définition préalable de réseaux routiers interdépartementaux sur lesquels peuvent être délivrées des autorisations « sur carte » au-delà de 48 tonnes (72 t, 94 t et 120 t) assortis de prescriptions pour leur utilisation.

L’avis des gestionnaires restera toutefois obligatoire pour l’établissement des autorisations de circulation en dehors des réseaux prédéfinis. L’application « TEnet » demeure l’outil de gestion des demandes de transports exceptionnels ; l’exploitation de l’application CIRCE cessera, quant à elle, au 31 décembre 2016.

Outre l’intégration de la notion de déclaration préalable, il prévoit de nouvelles dispositions et notamment :

  • la validité des autorisations individuelles ramenée à 3 ans au lieu de 5 ans actuellement,
  • les réseaux routiers départementaux, accompagnés des prescriptions de circulation qui s'y rattachent, sont définis par arrêté du préfet de département après avis des gestionnaires de voiries concernés,
  • les réseaux routiers nationaux sont définis par arrêtés des ministres chargés de la sécurité routière et des transports en agrégeant le réseau routier départemental,
  • la circulation des transports exceptionnels doit être préalablement signalée aux gestionnaires des voiries concernées,
  • modification de quelques règles de circulation notamment dans les carrefours à feu.

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