Projet de défrichement consécutif à la création d'un lotissement sur la commune de Banyuls sur Mer

Bilan de la participation du public et motif de la décisison relative à la demande de défrichement pour la création d'un lotissement sur la commune de Banyuls-sur-Mer.

 
 
Le projet consiste à créer un lotissement d'une superficie de 7,3 ha au sein du secteur de la Réthorie sur la commune de Banyuls-sur-Mer

La réalisation du projet entraîne une opération de défrichement de parcelles boisées sur une surface de 4,667 ha.

Cette opération n'entre pas dans le champ d'application des cas d'exemptions listés à l'article L342-1 du code forestier et doit donc faire l'objet d'une autorisation du Préfet des Pyrénées-Orientales.

La demande d'autorisation de défrichement n'est pas soumise à l'obligation d'enquête publique mais doit cependant être mise à disposition du public. La mise à disposition du dossier a eu lieu du 03 mai 2021 au 03 juin 2021 inclus

> Bilan de la participation du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Arrêté Préfectoral portant autorisation de défrichement de bois de 4,667ha - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb