Création d'une servitude de passage et d'aménagement pour assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie (DFCI)

Mis à jour le 14/04/2021

Les propriétaires et ayants droit concernés sont informés qu’il va être procédé, sur le territoire des communes de Corbère, Ille-sur-Têt et Saint Michel de Llotes, conformément à l’arrêté préfectoral N°DDTM-SEFSR-2021098-0001 du 8 avril 2021, au porter à la connaissance du projet d’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destiné à assurer d'une part la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) des pistes A65 et A65bis et d'autre part la pérennité de la plate-forme d'implantation du bassin DFCI N°401.

Le texte de l'arrêté préfectoral N°DDTM-SEFSR-2021098-0001 du 8 avril 2021 sera publié par voie d'affichage par le soin des maires de Corbère, Ille-sur-Têt et St Michel de Llotes. Le dossier du projet sera tenu à disposition du public dans les mairies des communes concernées, durant deux mois à compter de la date de publication de ce communiqué, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux.

Les propriétaires pourront pendant toute cette période, faire connaître par écrit leurs observations à M. le Préfet – Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Service Environnement, Forêt et Sécurité Routière – 2 rue Jean Richepin – BP 50909 – 66020 PERPIGNAN Cedex.

Télécharger AP porter à connaissance d'une servitude de passage sur les pistes DFCI A65, A65bis et sur le point d'eau N°401 PDF - 0,13 Mb - 14/04/2021