Création d’une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des travaux d’aménagement pour la défense des forêts contre l’incendie (DFCI)

 
 

Les propriétaires et ayants-droit concernés, sont informés qu'il va être procédé sur les territoires des communes de Marquixanes, Espira de Conflent, Estoher, Los Masos, Ria Sirach, et Corneilla de Conflent, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2022154-0001du 03/06/2022, au porter à connaissance du projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement pour assurer :

- d’une part, la pérennité des travaux d’aménagement des pistes existantes à vocation DFCI CO 23, CO 23bis, CO 34, CO 36,

- d’autre part, la pérennité des plates-formes supportant lespoints d’eau DFCI 505, 533, 534, et 535 déjà implantés le long de ces pistes.

Le dossier relatif au projet sera tenu à disposition du public dans chaque mairie concernée (Marquixanes, Espira de Conflent, Estoher, Los Masos, Ria Sirach, et Corneilla de Conflent), durant deux mois à compter de la date de publication de ce communiqué, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux.

Les propriétaires pourront pendant toute cette période, faire connaître par écrit leurs observations à M. le Préfet – Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Service Environnement, Forêt et Sécurité Routière – 2 rue Jean Richepin – BP 50909 – 66020 PERPIGNAN Cedex.

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTMdirection départementale des territoires et de la mer/SEFSR/2022154-0001 du 3 juin 2022 portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement situé sur les communes de Marquixanes, Espira de Conflent, Estoher, Los Masos, Ria Sirach, et Corneilla de Conflent, destiné à assurer, d’une part, la pérennité des travaux d’aménagement des pistes existantes à vocation DFCI (défense des forêts contre l'incendie) CO 23, CO 23bis, CO 34, CO 36 et, d’autre part, la pérennité des plates-formes supportant les points d’eau DFCI 505, 533, 534, et 535 déjà implantés le long de ces pistes.

> Arrêté préfectoral n° DDTMdirection départementale des territoires et de la mer/SEFSR/2022154-0001 du 3 juin 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

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Direction départementale des territoires et de la mer

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