Maureillas-las-Illas

Création d'une servitude de passage et d'aménagement pour assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie (DFCI)

 
 
Servitude de passage

Les propriétaires et ayants droit concernés sont informés qu’il va être procédé, sur le territoire de la commune de Maureillas-las-Illas, conformément à l’arrêté préfectoral N°DDTMdirection départementale des territoires et de la mer-SEFSR-2021098-0002 du 8 avril 2021, au porter à la connaissance du projet d’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destiné à assurer d'une part la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) des pistes V12, V13 et V15 et d'autres part la pérennité de la plate-forme d'implantation du point d'eau DFCI N°210.

Le texte de l'arrêté préfectoral N°DDTMdirection départementale des territoires et de la mer-SEFSR-2021098-0002 du 8 avril 2021 sera publié par voie d'affichage par le soin du maire de Maureillas-las-Illas. Le dossier du projet sera tenu à disposition du public dans la mairie de la commune concernée, durant deux mois à compter de la date de publication de ce communiqué, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux.

Les propriétaires pourront pendant toute cette période, faire connaître par écrit leurs observations à M. le Préfet – Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Service Environnement, Forêt et Sécurité Routière – 2 rue Jean Richepin – BP 50909 – 66020 PERPIGNAN Cedex.

> AP porter à connaissance d'une servitude de passage sur les pistes DFCI V12, V13 et V15 et sur le point d'eau N°210 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb