Molitg-les-bains

Création d’une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité et la pérennité des travaux d’aménagement pour la défense des forêts contre l’incendie (DFCI)

 
 

Les propriétaires et ayants-droit concernés sont informés qu'il va être procédé sur le territoire de la commune de Molitg les bains, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2022154-0002du 03/06/2022, au porter à connaissance du projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement, pour assurer la pérennitédes pistes DFCICO 3 et F 69 situées sur la commune de Molitg les bains, entre le village et la limite nord de cette commune.

Le dossier relatif au projet sera tenu à disposition du public dans la mairie de Molitg les bains, durant deux mois à compter de la date de publication de ce communiqué, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux.

Les propriétaires pourront pendant toute cette période, faire connaître par écrit leurs observations à M. le Préfet – Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Service Environnement, Forêt et Sécurité Routière – 2 rue Jean Richepin – BP 50909 – 66020 PERPIGNAN Cedex.

Arrêté préfectoral n°DDTMdirection départementale des territoires et de la mer/SEFSR/2022154-0002 du 3 juin 2022 portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et d'aménagement située sur la commune de Molitg les bains, des pistes DFCI CO 3 et F 69 entre le village et la limite nord de la commune.

> Arrêté préfectoral n°DDTMdirection départementale des territoires et de la mer/SEFSR/2022154-0002 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

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Direction départementaledes territoires et de la mer

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