Gouvernance des structures territoriales : mesures dérogatoires jusqu'au 31 juillet 2022

 

L'article 10 de la loi n°2021-1465 portant diverses propositions de vigilance sanitaire a rétabli les règles dérogatoires au fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des EPCI. Ces mesures sont applicables depuis le 10 novembre 2021 et jusqu'au 31 juillet 2022

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