Demande de dispense de travail

Mis à jour le 16/12/2022

L’article R323-32 du Code Rural et de la Pêche Maritime précise dans quels cas une dispense de travail peut être accordée (voir  Réglementation).

La demande de dispense de travail comprend :

- la décision collective des associés précisant le motif de la dispense ainsi que les incidences en matières d’organisation du travail, de rémunération, de répartition des bénéfices et pertes

- les justificatifs permettant de justifier que la demande entre bien dans l’un des cas prévus à l’article R323-32 du Code Rural et de la Pêche Maritime (arrêt maladie, congé formation professionnelle...)

Pour le département des Pyrénées-Orientales, les documents doivent être adressés à :
DDTM des Pyrénées Orientales
Service d’Économie Agricole
2 rue Jean Richepin BP50909
66020 Perpignan Cedex
Contact :
Tel : 04 68 38 10 27
Courriel : ddtm-cds@pyrenees-orientales.gouv.fr

Délais d’instruction :

La demande est examinée par le préfet dans le délai de deux mois qui suit sa réception. Le silence du préfet gardé au-delà du délai vaut acceptation de la demande du ou des associés de GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun . Les associés d'un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun en fonctionnement ne peuvent pas commencer une activité extérieure avant approbation (explicite ou implicite) du préfet.